CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES

www.mya-bay.com (le « Site ») est édité par la Société TB Style SPRL, société dont le siège social est sis 31 Avenue Van Zuylen – 1180 Uccle, Belgique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bruxelles sous le numéro 847 178 204, dont le numéro de TVA intra-communautaire BE0847 178 204 (ci-après « TB Style »).

I - APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les "Produits") auprès de TB Style par toute personne (le "Client").

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Site.

TB Style se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.mya-bay.com au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

II - INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.mya-bay.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par TB Style.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par TB Style ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). TB Style ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

TB Style ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. TB Style ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

TB Style se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

III - INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

L’inscription du Client sur le Site est validée par TB Style après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TB Style ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

Afin de permettre une inscription ou une connexion plus facile et rapide au Site, le Client a la possibilité de préremplir automatiquement le formulaire d’inscription à l’aide de l’option « Facebook Connect », « Google Connect » ou « Invité ».

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que les droits et paramètres optionnels pour protéger sa vie privée, le Client peut consulter les politiques de confidentialité de Facebook et de Google sur leur site respectifs.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à TB Style qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

TB Style peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

IV - PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de TB Style. A ce titre, TB Style ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

TB Style apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

TB Style ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que TB Style n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

V - COMMANDES

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par TB Style sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un e-mail de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par TB Style. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par TB Style du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du Site.

VI - REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

TB Style se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de TB Style pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

TB Style ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

TB Style se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

VII - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros pour l'Europe, en livres sterling pour la Grande-Bretagne et en dollars américains pour les Etats-Unis, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur.

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en Belgique ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.

TB Style se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de payement MultisafePay.

Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

MultisafePay. est une société immatriculée à Amsterdam (Pays-Bas) dont le siège social est situé Kraanspoor 39, 1030 AD à Amsterdam, Pays-Bas. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://wwwv1.multisafepay.com/.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à TB Style vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par TB Style sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par TB Style constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou MultisafePay constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et TB Style.

VIII - LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de la Poste Belge, de Colissimo, de Fedex, de GLS, de DPD, d'UPS, de TNT ou de DHL, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison et retours ».

Lorsque TB Style se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par TB Style

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, dû à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou du transporteur, la réexpédition sera effectuée à charge du Client.

TB Style livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en Belgique et France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Au lendemain de la mise en ligne d'une collection et du 25 novembre au 31 décembre, le délai de Livraison peut être augmenté de dix (10) jours, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

TB Style ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quarante (40) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, TB Style ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par TB Style étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Les Livraisons peuvent également être réalisées en Point Relais par le prestataire, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné.

IX - DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS

9.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de TB Style, sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en se connectant sur son compte client dans la section « retours » ou via cette page

Le droit de rétractation se fait entièrement à charge du client pour les pays hors Union Européenne.

9.2 Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le Client renvoie la Commande, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf et non porté.

Cependant, le retour des Produits est la responsabilité du Client et s’effectue à ses risques.

Les bijoux personnalisés ne sont pas sujets au droit de rétraction.

9.3 Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement ou l’échange contre un avoir de la Commande par TB Style s’effectue au plus tard dans les quarante (40) jours à compter de la réception du Produit retourné.

Pour chaque retour d'un pays de l'Union Européenne, nous déduisons un montant forfaitaire de 2,5€ de la valeur de remboursement. Cette déduction couvre une partie des coûts de traitement et de manutention associés au retour des produits.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que TB Style ait pu récupérer les Produits objet du retour intact et que le Client ai effectué la demande de remboursement.

TB Style effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. TB Style ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.

Le remboursement d'une commande réglée avec une carte cadeau, sera remboursée automatiquement en carte cadeau.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, TB Style ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de TB Style si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

X - GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE

10.1 Limitation de responsabilités

La responsabilité de TB Style à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. TB Style ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

- Perte de revenus ou de ventes

- Perte d'exploitation

- Perte de profits ou de contrats

- Perte d'économies prévues

- Perte de données

- Perte de temps de travail ou de gestion

- Préjudice d’image

- Perte de chance, et notamment de commander un Produit

- Préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

TB Style ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

TB Style est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, TB Style garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

10.2 Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité :

- « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Garantie contre les vices cachés :

- « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le client doit informer TB Style du vice caché sous trois (3) jours de réception de la commande via un e-mail à eshop@mya-bay.com. TB Style s’engage, selon le choix du Client, après évaluation du vice :

- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné

- soit à remplacer le Produit endommagé par un Produit identique ou de la même valeur en fonction des stocks disponibles.

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

10.3 Modalités de mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

(i) bénéficie d’un délai d’un (1) an à compter de la délivrance du bien pour agir ;

(ii) obtiendra le remplacement du bien, sous réserve des stock disponibles.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Clientèle à eshop@mya-bay.com.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 9 ci-dessus.

10.4 Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, TB Style, s’engage au choix à remplacer le Produit par un Produit identique ou de la même valeur en fonction des stocks disponibles.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, TB Style, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné

- soit à remplacer le Produit endommagé par un Produit identique ou de la même valeur en fonction des stocks disponibles.

10.5 Force Majeures

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, TB Style en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de TB Style ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

XI - RÉSERVE DE PROPRIETÉ

TB Style conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

XII - INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIII - NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de TB Style ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

XIV - MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

La vente des Produits est soumise à la loi belge.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

XV - MECENAT

TB Style souhaite s’engager dans des œuvres caritatives au travers de certains programmes.

Dans le cadre de ce projet, TB Style s’associe à plusieurs associations et fonds de dotation reconnus d’utilité publique pour le financement de projets caritatifs, œuvrant notamment pour la protection des enfants et des femmes.

Ces associations sont reconnues d’utilité publiques et ont été sélectionnées par TB Style pour leurs sérieux, notoriété, éthique et les valeurs qu’elles partagent avec TB Style. TB Style s’engage à reverser à ces associations tout ou partie des fonds issues de la vente de produits.

Les fonds ainsi collectés consistent en un reversement de tout ou partie des bénéfices ou du chiffre d’affaires, selon le cas, réalisés par TB Style lors de la vente de produits.

En conséquence, l’achat de ces produits ne constitue ni un appel à la générosité du publique, ni un don ouvrant à une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acheteur des produits concernés.

Pour toute question concernant nos dons, vous pouvez nous contacter : eshop@mya-bay.com.

I - EDITEUR

TB Style immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bruxelles sous le numéro 847 178 204, dont le siège social est sis 31 Avenue Van Zuylen – 1180 Uccle, Belgique.

La directrice de la publication est Sophie Johnen représentante légale de TB Style.

Contact : eshop@mya-bay.com

II - HÉBERGEUR

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IV - DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.mya-bay.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire MultisafePay. Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.